La Nouaye °C
  26.06.2017 Wetter Ostsee

Réunion Conseil Municipal

 

COMPTE RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2017 -  SEANCE ORDINAIRE – 20 H 00.

Présents : Mme BUREL – M. JOUAN – Mme BONDON - M. AGAESSE -  - M BESNARD S. – M. TOSTIVINT - Mme BOUCARD GUIHARD -  M. DUAULT - M. BESNARD R. - M. J. MENU

Absents excusés : M. BERTHELOT

Travaux d’aménagement du Bourg – aménagement du cimetière

Les dossiers de demandes de subvention doivent partir cette semaine. Les délibérations autorisant la constitution des dossiers concernent  les demandes de  :

-          Dotation d’Equipement des  Territoires Ruraux sur la 2eme tranche d’aménagement du Bourg (subvention possible à hauteur de 40 % du montant des travaux)

-          Dotation d’Equipement des  Territoires Ruraux sur les travaux d’aménagement du cimetière (subvention possible à hauteur de 40 % du montant des travaux)

-          Dotation Amendes de police pour le pont du lavoir et la 2eme tranche d’aménagement du bourg (subvention possible à hauteur de 25 000 €)

-          Le Fonds de Solidarité Territoriale  Contrat d’Objectifs Développement Durable sur la 2ème tranche aménagement du bourg : solde.

-          Un dossier de Fonds de Solidarité Territoriale  sera déposé courant février pour les travaux d’’aménagement du cimetière

Cf : Présentation pour rappel d’une diapositive reprenant les dépenses d’investissement correspondantes qui sont  prévues en 2017 avec le plan de financement

 

Recours à l’emprunt

Proposition de simulation (document joint)

Le financement des travaux nécessite  100 000 € mais il faut penser à conserver une épargne si la commune veut pouvoir faire des investissements futurs.

Rappel de la moyenne dette par habitant pour La Nouaye en 2016 : 834 €

Sur la strate des communes de moins de 500 habitants elle est généralement un peu plus basse, mais La Nouaye fonctionne plutôt sur la strate des communes de 1000 habitants, avec des projets du même ordre.

Prévision des dotations de l’Etat 2017  : les petites communes sont plutôt épargnées aussi les dotations devraient être stables.
Par ailleurs notre taux d’évolution de la population étant en hausse, la Dotation Générale de Fonctionnement (principale recette sur le fonctionnement) continue de progresser. A terme la population devrait avoisiner les  400-450 habitants.

Des discussions s’engagent.

Loic Jouan, indique qu’il est préférable d’emprunter 150 000 € permettant ainsi à la commune d’acheter un terrain si elle veut se lancer dans une opération immobilière et se sécuriser en cas de non versement de la totalité des subventions escomptées sur les travaux d’aménagement du bourg, du cimetière, et d’isolation thermique de la mairie.

Raymonde Besnard demande si une hausse du recours à l’emprunt signifie une hausse des impôts. Madame le Maire et ses adjoints rappellent que les impôts n’ont pas augmentés depuis 2012. Par ailleurs le lancement des travaux n’a jamais été synonyme de hausse des impôts dans le fonctionnement de la commune.

Madame le Maire précise que l’investissement dans un lotissement communal permet à la commune de dégager un bénéfice. C’est le seul moyen pour une petite commune de créer une réserve d’argent importante et ensuite de lancer  des travaux importants sans avoir recours à l’emprunt ou en tout cas dans une moindre mesure.

Avec 200 000 € la commune peut démarrer un  lotissement de 13 parcelles minimum.

Le Conseil Municipal charge Madame le Maire de demander auprès des établissements bancaires une simulation de prêt pour un montant de 200 000 € et voir s’il y a une possibilité de débloquer le montant en 2 fois.

 

Matériel

Validation de l’achat de 5 Panneaux électoraux et 20 fourreaux

Pour les élections 2017 les panneaux seront installés en provisoire le long du parking en face de la bibliothèque.

Didier Agaësse propose l’installation d’un panneau d’affichage qui pourrait servir de panneau d’informations pour les associations. Il sera installé au pied du cheminement piéton coté terrain de tennis. Un bilan sera fait après une période de 6 mois et acter son installation définitive (une inscription « réservé aux informations communales » sera apposée dessus )

Le grand panneau devant le terrain tennis sera rénové et   le plan de la commune sera installé devant.

Validation de l’achat d’un chariot pour transporter et stocker les tables dans la salle

Validation de l’achat d’un pupitre de conférence et d’un pied de micro.

 

Nouvelles dispositions communautaires

Modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement dans  les Zones d’activités

La Nouaye n’est pas concernée car elle n’a pas de zone d’activité cependant  les maires doivent présenter cette nouvelle disposition à leur Conseil Municipal  qui doit délibérer.

Rappel : Les Z.A sont de la compétence de Montfort Communauté depuis janvier 2017 – dans les zones communautaires la Taxe d’Aménagement  est reversée à 100 % à Montfort Communauté – Il s’agit d’une taxe sur les autorisations d’urbanisme délivrées (permis et déclaration préalable) + 50% de l’impôt sur le foncier bâti. (janvier 2016)

Sur les ex zones communales - reversement à 50% de la Taxe d’Aménagement et 0% de l’impôt sur le foncier bâti. (janvier 2017) –

Délibération : vote à l’unanimité

Lutte contre les frelons asiatiques

Information

Diapositive jointe : Sur La Nouaye il y a eu 3 interventions pour la destruction de nids de frelons asiatiques – 1 a été pris en charge financièrement Montfort Communauté (tel qu’inscrit dans la convention avec un ratio de 2% de la population) Le montant total des interventions s’élève à 347,40 €.

 

Rapprochement des EPCI de Montfort Communauté / Communauté de communes de Brocéliande

La Communauté de Communes de Brocéliande a souhaité un rapprochement avec Montfort Communauté.

Un cabinet d’études a été mandaté pour travailler sur les avantages et les inconvénients de cette fusion. En décembre 2016, le cabinet de consulting KPMG a présenté son étude aux membres des EPCI.

Après un audit des communes il a listé les activités qui peuvent faire l’objet de travaux communs :

-          Tourisme

-          Affaires Culturelles

-          La jeunesse

-          Plan sport

-          Mobilité (aires de co voiturage)

-          Ingénierie

-          Mutualisation des services administratifs

-          EPHAD

-          Zones activités

Tableau point positifs / points négatifs (document joint)

A l’issu de ce travail, le cabinet propose 3 scénarios envisageables :

-          1 – Pas de fusion mais plutôt une coopération sur certains sujets sous la forme de syndicats

-          2 – Une fusion à 2 ou peut-être 3 (mais le Maire de Bréal indique qu’il ne souhaite pas de fusion à trois) – avec une échéance au 1er janvier 2018

-          3 – un engagement dès à présent d’entrer dans le processus de fusion avec une mise en place pour 2020 – (Le Maire de Bréal ne souhaite pas que ce scénario soit proposé et mis au vote)

Le Maire de Bréal sous Montfort souhaite mettre au vote les deux premiers scénarios excluant de fait le scénario 3.

 

Mme Burel a refusé de voter indiquant qu’elle n’a pas été mandatée par son Conseil Municipal sur cette décision.

 

Madame le Maire s’interroge sur la démarche juridique à suivre et sur la possibilité d’engager les communes sans faire voter  les conseils municipaux au préalable. M. Le Maire de Bréal sous Montfort indique qu’il s’agit d’un vote communautaire et non un vote des communes.

Des recherches seront faites sur ce point.

M Le Maire d’Iffendic aimerait interroger sa population sur la fusion et organiser un referendum d’initiative populaire.

 

2017 -  DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

  Département

d'ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement

de RENNES

Canton

de MONTFORT

 

COMMUNE DE LA NOUAYE

 

 

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 

REUNION DU 3 avril 2017

 

                                   Nombre de conseillers : 11                                                Date de convocation : 28/03/2017

                                                           Présents : 9                                                Date d'affichage :       28/03/2017

                                                            Votants : 10

 

L'an deux mil dix-sept, le trois avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Nouaye, se sont réunis dans la salle du Conseil à la Mairie sur la convocation du Maire,

 

Étaient présents : Mme Elisabeth BUREL, M. Loïc JOUAN,  Mme Fabienne BONDON, M. Didier AGAËSSE,  M. Alban BERTHELOT, M. Stéphane BESNARD, Mme Sandrine BOUCARD GUIHARD M. Jérôme TOSTIVINT,  M. Raymond BESNARD.

 

Étaient absents (excusés) : Julien Menu

Philippe Duault pouvoir à Elisabeth Burel

Le Conseil a choisi M. Loic Jouan  comme secrétaire de séance.

 

Délibération 2017-25

Objet : Subvention au CFA Bâtiment de Saint Grégoire - 2017

 

Madame le Maire

-           Informe le Conseil Municipal d’une demande de subvention pour l’aide au frais de fonctionnement du CFA Bâtiment situé à Saint Grégoire. L’établissement accueille deux enfants domiciliés à La Nouaye. Il demande une subvention de 65 € pour l’année scolaire 2016-2017 pour ces deux élèves.

-            

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des voix exprimées décide :

-          d’accorder une subvention au CFA de Saint Grégoire  pour les enfants qu’il accueille et qui sont  domiciliés sur le territoire de la Commune de La Nouaye.

-          Le montant de la participation est arrêté à 65 € pour l’année scolaire 2016-2017

-          Deux enfants fréquentent l’établissement

-          Une subvention de 130 € sera versée directement à l’Etablissement Scolaire sur présentation de la liste des inscrits et d’un RIB.

 


 

Délibération n° 2017 - 24

Objet : Charges de Fonctionnement des Ecoles maternelles et élémentaires – Convention avec l’Organisme de Gestion de l’école privée Notre Dame de Montfort sur Meu

Exposé

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a approuvé par délibération précédente les termes de la convention intercommunale régissant la répartition des charges de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles publiques entre les communes du territoire de Montfort Communauté.  Les huit communes ont souhaité conjointement proposer cette convention aux écoles privées sous contrat d’association ; l’objectif étant de d’appliquer les mêmes règles à tous les enfants scolarisés quel que soit l’école et la commune d’accueil. 

Les dispositions prévues dans cette convention sont identiques à celle régissant la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques :

Coût moyen annuel de l’élève des écoles publiques du canton réduit de 25 %, participation fixée à huit cent trois euros (803€) par élève maternel et deux cent trente-cinq euros (235€) en élémentaire, hors dépenses à caractère social pour l’année scolaire 2016-2017.

 

L’école d’accueil fournira à la commune du domicile un état détaillé des élèves scolarisés dans son établissement au plus tard le 31 décembre de chaque année et s’engage à informer la commune de résidence de chaque nouvelle démarche d’inscription.

Cet accord s’appliquera pour tous les élèves inscrits à la rentrée de septembre 2016, en élémentaire et en maternelle à condition qu’ils soient âgés de trois ans révolus au 31 décembre 2016.

 

 

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents

Vu la loi n°2009.1312 du 28 octobre 2009 relative aux financements des écoles privées

Vu le code de l’éducation (livre IV, titre IV, chapitre II) et notamment son article L442-5-1

Considérant l’accord survenu entre les communes du territoire de Montfort Communauté

 

-          Souligne l’intérêt pour les familles de cette harmonisation au sein du territoire entre le réseau public

et le réseau privé

-          Approuve les termes de la convention

-          Autorise Madame le Maire à la signer

-          Dit que les crédits nécessaires seront prévus au Budget primitif 2017.

 


 

Délibération n° 2017 - 23

Objet : Charges de Fonctionnement des Ecoles maternelles et élémentaires publiques –
Convention intercommunale de participation

Exposé

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les règles énoncées par la loi du 22 juillet 1983 en matière de répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques du premier degré.  Les huit communes de  Montfort communauté ont souhaité harmoniser la participation sur l’ensemble du territoire communautaire.

 

D’un commun accord, la répartition des charges s’effectue en fonction du coût moyen annuel des dépenses de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré sur l’ensemble du territoire réduit de 25 % dans un souci de coopération et de solidarité intercommunales  et au regard des capacités des communes concernées.

 

La participation pour l’année scolaire 2016-2017 est fixée à huit cent trois euros (803€) par élève maternel et deux cent trente-cinq euros (235€) en élémentaire, hors dépenses à caractère social.

 

La commune d’accueil fournira à la commune du domicile un état détaillé des élèves scolarisés au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Cet accord s’appliquera pour tous les élèves inscrits à la rentrée de septembre 2016, en élémentaire et en maternelle à condition qu’ils soient âgés de trois ans révolus au 31 décembre de l’année en cours.

La convention s’appliquera pour l’année scolaire 2016-2017, une évaluation du fonctionnement sera effectuée, à l’issue de l’année scolaire, par l’ensemble des communes. Elle se substitue à la précédente convention intercommunale signée le 23 mars 2016.

 

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents

Vu la loi n°2009.1312 du 28 octobre 2009 relative aux financements des écoles privées

Vu le code de l’éducation (livre IV, titre IV, chapitre II) et notamment son article L442-5-1

Considérant l’accord survenu entre les communes du territoire de Montfort Communauté

 

-          Approuve les termes de la convention

-          Autorise Madame le Maire à la signer

-          Dit que les crédits nécessaires seront prévus au Budget primitif 2017.


Délibération n°2017-22

Objet :  Vote Budget Primitif 2017 - assainissement

 

 

 

Le budget primitif assainissement 2017 est équilibré comme suit :

 

 

Section de fonctionnement :                                                             44 441 €

 

Section d’investissement :                                                                 34 300 €

 


 

Délibération n° 2017 - 21

Objet : Affectation du résultat de l’exercice  2017 – Budget annexe Assainissement.

 

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le résultat de la section d’exploitation du compte administratif 2016 et du compte de gestion 2016 du budget assainissement  de la Commune de La Nouaye présente au 31 décembre 2016 :

 

-          un excédent de 548.56  € à la section de fonctionnement

-          un déficit de 14 823.76 € à la section d’investissement.

 

Elle précise que conformément à la procédure prévue par l’instruction comptable, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur l’affectation de ces résultats.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats aux sections correspondantes.


 

Délibération n°2017-20

Objet :  Vote Budget Primitif 2017 - commune

 

 

Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Budget Primitif M14 - 2017.

 

Après délibération le Conseil Municipal :

 

- Approuve le budget général M14 de la commune de La Nouaye tel qu’il est présenté et qui s’équilibre comme suit :

 

 

 

 

Section de fonctionnement :                                        283 300 Euros

 

Section d’investissement :                                            573 590 Euros

 


 

Délibération n° 2017-19

Objet : Affectation du résultat de l’exercice  2016– Budget Commune.

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le résultat de la section d’exploitation du compte administratif 2016 et du compte de gestion 2016 du budget principal de la Commune de La Nouaye présente au 31 décembre 2016 un excédent de fonctionnement de 123 153.99 Euros et un excédent d’investissement de 123 992.45 euros.

 

Elle précise que conformément à la procédure prévue par l’instruction comptable M 14, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur l’affectation de ce résultat.

 

Après  en avoir  délibéré, le  Conseil Municipal  décide  d’affecter  l’excédent de fonctionnement comme suit :

 

48 000 euros à la section d’investissement. Afin de constater le virement de la somme de 48 000euros à la section d’investissement, la recette est inscrite au compte 1068 de la section d’investissement du budget primitif 2017.

 

Le solde d’excédent soit 75 153.99 euros est inscrit au compte 002 en recette de fonctionnement comme excédent capitalisé.

 

L’excédent d’investissement sera inscrit en recette au compte 002 de la section d’investissement pour un montant de 123 992.45 euros

 


 

Délibération 2017-18

Objet : participation financière pour les enfants fréquentant un dispositif d’accueil du mercredi ou des vacances scolaires - 2017

 

Madame le Maire

-           Propose de verser une aide aux familles dont les enfants fréquentent  centre de Loisirs, centre aéré ou camp de vacances.

 

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des voix exprimées décide :

-           d’accorder une participation pour les familles domiciliées sur le territoire de la Commune de La Nouaye et dont un ou plusieurs enfants fréquentent un Centre de Loisirs, centre aéré, camp de vacances…

-          Le montant de la participation est arrêté à 6 € par journée complète d’inscription, dans la limite de 15 jours par an et par enfant.

-          Le versement de l’aide financière sera fait sur présentation d’un justificatif de paiement.

-          Les subventions seront versées directement aux familles et accordées pour l’année en cours


 

Délibération 2017-17

Objet : participation financière voyages scolaires - 2017

 

Madame le Maire

-          rappelle que chaque année divers établissements scolaires et familles domiciliées sur la commune sollicitent la commune aux fins d’une participation financière.

-           propose de verser les subventions directement aux familles

 

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des voix exprimées décide :

-          d’accorder une participation pour les familles domiciliées sur le territoire de la Commune de La Nouaye et dont un ou plusieurs enfants participent à un voyage scolaire.

-          le montant de la participation est arrêté à 30 % du montant du voyage restant dû à la charge des familles.

-          il est limité de 120 € par an et par enfant.

-          le versement de l’aide financière sera fait sur présentation d’un justificatif de paiement.

-          les subventions seront versées directement aux familles et accordées pour l’année en cours


Délibération 2017-16

Objet : vote des subventions aux associations - 2017

 

Madame le Maire précise que les personnes suivantes ne prendront pas part au vote des subventions dès lors qu’elles sont membres du bureau :

- Mme Guihard-Boucard membre du bureau de l’Association de Chasse,

- M. Alban Berthelot membre du bureau du Comité de la Saint Jean

- Madame Fabienne Bondon membre du bureau de l’association Bouquinage

 

Madame le Maire présente les demandes de subventions des associations de La Nouaye et de Bédée. Ces associations dont les membres et / ou les bénéficiaires comptent  en tout ou partie des habitants de la commune demandent une aide au fonctionnement de leur activité pour l’année en cours.

 

 

Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité des voix exprimées décide d’attribuer les subventions suivantes et de les inscrire au Budget Primitif 2017 de la commune :

 

 

Association   Communale de chasse – La Nouaye

300.00   €

Comité   d’animation de la Saint Jean – La Nouaye

400.00   €

Association   les amis de L’école de l’équitation – La Nouaye

300.00   €

Bouquinage   – La Nouaye

300.00   €

Club   du Beau chêne - Bédée

150.00   €

Association   UNC Bédée/La Nouaye - Bédée

100.00   €

Comité   des pompiers de Bédée - Bédée

100.00   €

 



 

 

Délibération 2017-15

Objet : Financement des Travaux d’aménagement urbain – Emprunt – Choix de l’Etablissement bancaire

 

Exposé des Motifs : Le Conseil Municipal a validé les travaux (Aménagement de voirie et place de l’église) correspondant à la deuxième phase du marché. Afin de répondre aux obligations règlementaires en termes d’accessibilité du cimetière,  les travaux de mise en conformité auront lieu de façon concomitante.

Pour les besoins de financement de l’opération,  la commune va devoir réaliser l’emprunt inscrit au budget primitif 2017. Quatre établissements bancaires ont été contactés afin d’établir une offre sur la base d’un emprunt de 200 000 €, taux fixe, sur 15 ans, avec échéance trimestrielle. 

 

Délibération : Au regard des offres présentées, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

 

Décide de retenir l’offre la plus avantageuse, présentée par Le Crédit Mutuel soit :

 

Caractéristiques générales du prêt :       

-          Type de prêt : Cold – Cité Gestion Fixe

-          Conditions générales version DD09399247

-          Montant du prêt : 200 000.00 €

-          Durée du contrat de prêt : 180 mois

-          Objet du contrat de prêt : financement des travaux d’investissement d’aménagement urbain (bourg 2eme phase et cimetière)

-          Le Versement des fonds interviendra à la demande de l’emprunteur et jusqu’à 3 mois après la fin de validité de l’offre avec versement automatique à cette date.

-          Taux d’intérêt annuel : taux fixe à 1.45 %

-          Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours

-          Echéance d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

-          Mode d’amortissement : linéaire – capital constant

-          Frais de Dossier : 300,00 €

 

Autorise Madame le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel.

Autorise Madame le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.


Délibération 2017-12

Objet : Taux d’imposition 2017

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de reconduire les taux d’imposition votés l’année précédente pour 2017,  comme suit :

 

-          Taxe d’habitation :                    19.80 %

-          Taxe Foncière (bâti) :                                19.80 %

-          Taxe Foncière (non bâti) :        46.00 %

 


 

Délibération n° 2017-11

Objet : Approbation du compte de gestion  2016 – Budget annexe Assainissement.

 

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2016 pour l’assainissement et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

 

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2016 ;

 

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 

Considérant que les opérations sont régulières ;

 

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

 

Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par Monsieur ERUSSARD, Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 


 

Délibération n°2017-10

Objet : Approbation du compte de gestion  2016 - Budget Commune

 

Après s’être fait présenter le Budget primitif de L’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que L’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

 

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 ;

 

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

 

Considérant que les opérations sont régulières ;

 

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

2 – statuant sur   l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

 

Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par Monsieur ERUSSARD, Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.


 

Délibération n° 2017-09

Objet : Vote du compte administratif  2016 – Budget annexe Assainissement.

 

Etant entendu que Madame Le Maire s’est retiré au moment du vote,

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Loïc JOUAN, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif 2016 relatif à l’assainissement, dressé par Madame Elisabeth BUREL, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice  considéré :

 

1 – lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 

Section de Fonctionnement :

 

Dépenses                                                                                               19 602.25 €

Recettes                                                                                                 26 964.87 €

 

Résultat de L’exercice (excédent)                                                          7 362.62 €

Résultat à la clôture de l’exercice précédent (déficit)                          - 6 814.06  €

Part affectée à l’investissement                                             

Résultat de clôture (excédent)                                                           -  548.56 €

 

Section d’investissement 

 

Dépenses                                                                                                 16 311.09 €

Recettes                                                                                                   11 691.86 €

 

Résultat de l’exercice (déficit)                                                                   - 4 619.23 €

Résultat à la clôture de l’exercice précédent (déficit)                             -  10 204.53 €

Résultat de clôture (déficit)                                                                 - 14 823.76 €

 

Déficit  global (Déficit)                                                                         - 14 275.20 €

 

2- constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour Chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

 

3 – reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

 

4 – arrête les résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.

 


 

Délibération n°2017-08

Objet : Vote du compte administratif 2016 – Budget Commune.

 

Etant entendu que Madame Le Maire s’est retiré au moment du vote,

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Loïc JOUAN, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif 2016, dressé par Madame Elisabeth BUREL, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

 

1 – lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

 

Section de Fonctionnement :

 

Dépenses (nettes)                                                                                 173 871.67 Euros

Recettes (nettes)                                                                                  220 107.02 Euros

 

Résultat de L’exercice (excédent)                                                      46 235.35 Euros

Résultat à la clôture de l’exercice précédent (excédent)              170 949.38 Euros

Part affecté à l’investissement sur l’exercice 2015                         95 000.00 Euros

Intégration résultats clôture Budget CCAS                                            969.26 Euros

Résultat de clôture (excédent)                                                         123 153.99 Euros

 

Section d’investissement 

 

Dépenses (nettes)                                                                                 281 461.87 Euros

Recettes (nettes)                                                                                  257 344.16 Euros

 

Résultat de L’exercice (déficit)                                                         -24 117.71 Euros

Résultat à la clôture de l’exercice précédent (excédent)            148 110.16 Euros

 

Résultat de clôture (Excédent)                                                        123 992.45 Euros

 

Résultat Global (Excédent)                                                              247 146.44 Euros

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2- constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour Chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes  ,

 

3 – reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

 

4 – arrête les résultats définitifs tels que résumé tel que suit :

 

Résultat de clôture section fonctionnement (excédent)                123 153.99 Euros

Résultat de clôture section investissement (excédent)                  123 992.45 Euros

 

Résultat de clôture Global (excédent)                                              247 146.44 Euros

 


 

 

Délibération n° 2017-07

Objet : Indemnités des Elus – référence à l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique

 

 

 

Exposé :

 

 

 

Par délibération du 14 avril 2014, le Conseil Municipal avait fixé le montant des indemnités des élus concernés en faisant référence à l’indice 1015. Cet indice est amené à évoluer aussi Madame Le Maire propose de faire référence à l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique, permettant ainsi de suivre l’évolution de la réglementation en vigueur sans avoir à prendre une nouvelle délibération à chaque mortification de l’indice de référence.

 

 

 

Délibération :

 

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 

 

 

Accepte que la délibération d’attribution des indemnités pour les élus ci-dessous visés fasse référence à l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique. Ainsi les indemnités sont constituées d’un pourcentage de  l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique.

 

A savoir :

 

  • Le Maire : 17%
  • Les Adjoints : 6.6 %

 

Dis que cette décision entrera en vigueur le 1er avril 2017, les régularisations de versement des indemnités seront faites si nécessaire à compter de cette date.

 

 

 

 


 

 

.

 

Délibération n° 2017-06

Objet : AVENANT 1 A LA CONVENTION AVEC MONTFORT COMMUNAUTE RELATIVE AU REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA PART COMMUNALE DES TAXES PERCUES SUR LES PARCS D’ACTIVITES ET LES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES

 

 

 

Exposé :

 

 

 

Madame le Maire rappelle que dans sa délibération 2014-55 en date du 3 novembre 2014, le Conseil Municipal avait accepté la signataire d’une convention relative au reversement du produit de la part communale des taxes perçues sur les parcs d’activités et les bâtiments communautaires

 

 

 

Un avenant est proposé à l’approbation des Conseils Municipaux des communes membres afin de valider la répartition du reversement à compter du 1er janvier 2017 à savoir :

 

 

 

Reversement à hauteur de 100 % du produit de la taxe d’aménagement perçue l’année précédente sur les zones d’activités communautaire au 31 décembre 2016

 

Reversement à hauteur de 50  % du produit de la taxe d’aménagement perçue l’année précédente sur les zones d’activités communales au 31 décembre 2016

 

Ce versement concerne la taxe d’aménagement générée par une autorisation d’urbanisme accordée à compter du 1er janvier 2017

 

 

 

Après en avoir discuté, le conseil municipal, à l’unanimité,

 

 

 

- accepte l’avenant n°1 concernant la répartition du reversement à Montfort Communauté, de la Taxe d’Aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires et sur les zones d’activités communales.

 

 

 

-  autorise Madame le Maire à signer la convention et tout acte s’y rapportant.

 

 


 

 

Délibération n° 2017 - 05

Objet : Travaux d’aménagement urbain – divers aménagement de sécurité – demande de subvention au titre de la répartition des amendes de police

 

Exposé

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la répartition des amendes de police est réglementée par les articles R2334-10, 11 & 12 du Code Général des Collectivités territoriales. Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, est partagé entre les groupements de communes inférieurs à 10 000 habitants exerçant la compétence voirie et les communes de moins de 10 000 habitants. La répartition est faite par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser.

 

 

 

La  liste des travaux de sécurité pouvant  être financés comporte notamment : les arrêts de bus, les plans de circulation, la signalisation des passages piétons, les aménagements de sécurité sur voierie et les aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation.

 

 

 

Le projet d’aménagement urbain du centre bourg s’inscrit dans cette démarche. Elle rappelle que les objectifs fonctionnels qui ont conduit à la réalisation de l’étude et des travaux qui ont été validés par le conseil municipal, visent la sécurisation des parcours piétons, la modération de la vitesse des véhicules. C’est ainsi que les travaux vont comporter :

 

  • La création d’un parc de stationnement en site propre auprès de l’église (20 places dont 2 pour handicapés)
  • La création de trottoirs en bordure de voie sur la VC 4 rue du Garun
  • la création d’un passage protégé sur VC 4 rue du Garun
  • la création d’un passage de politesse sur le VC4 rue du Garun
  • la création de trottoirs et de garde-corps sécurisés sur le pont du lavoir – VC 4 rue du Garun

 

 

 

Madame le Maire propose de présenter un dossier pour un montant global de 69 272.50 € H.T.

 

 

 

Délibération :

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents

 

-          sollicite le Département pour une subvention au titre des amendes de police

 

-          charge Madame le Maire de constituer le dossier

 

-          dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2017.


Délibération n° 2017 - 04

Objet : Travaux d’aménagement centre bourg –2ème tranche – Fonds de solidarité territoriale dans le cadre d’un contrat d’objectif et de développement rural –
Demande de subvention auprès du Département d’Ille et Vilaine

 

Exposé

 

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération 2015-20 approuvant la convention dite Contrat d’objectif et de développement durable signée avec le Département. Le contrat prévoyait notamment une phase diagnostic du projet d’aménagement, une phase d’études avant l’élaboration du programme.

 

Ces deux phases ayant été réalisées, le Conseil Municipal a approuvé le programme de travaux élaboré par le bureau d’études ATEC, le phasage des travaux et décidé le lancement d’appel d’offres sur la base d’un marché adapté.

 

Le rapport d’analyse des offres validé par le conseil dans la présente séance a arrêté les résultats suivants :

-          Phase 1 dite tranche ferme : 184 678.28 € H.T. -  221 613.94 € TTC

-          Phase 2 dite tranche conditionnelle : 194 319.79 € H.T. – 233 183.75 € TTC

.

La phase 1 dite tranche ferme a été entièrement réalisée au cours de l’année 2016 Par délibération n° 2016-56 le conseil municipal a décidé d’affermir la tranche conditionnelle correspondant à la tranche 2. Par ailleurs, au cours de l’année, le conseil municipal a fait évoluer le projet d’aménagement de la place de l’Eglise, en accord avec le service des Bâtiments de France : déplacement du Monument aux Morts, réfection d’une partie du Mur et végétalisation accrue de la Place lui conférant un caractère plus affirmé de place de village, adapté aux manifestations mémorielles, culturelles et festives.

Il approuvé l’avenant n°1 qui définit ces aménagements complémentaire. Le montant de l’avenant est de 14 691.13 € HT soit une augmentation de 7.56 % du montant de la tranche conditionnelle. Le nouveau montant de la tranche conditionnelle est de 209 010.92 € HT, portant  le montant total du marché à 393 669.55 € HT.

 

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents

-          sollicite le département pour l’attribution d’une subvention sur la base de la phase 2 qui se déroulera en 2017 au titre du Fonds de Solidarité Territoriale, conformément aux engagements du Contrat d’objectif et de développement durable

-          charge Madame le Maire de constituer le dossier

-          dit que les services du Département, continueront à être associés à l’ensemble de l’opération

-          dit que les crédits nécessaires aux travaux soit 221 903.48 € TTC seront inscrits au Budget primitif 2016.


Délibération n° 2017 - 03

Objet : Aménagement du cimetière – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) - demande d’attribution d’une subvention  

Exposé

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d’aménagement du cimetière sont éligibles au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, En effet, la commission d’élus qui a arrêté les modalités de répartition des crédits d’Etat au titre de la DETR a retenu notamment les travaux d’aménagement des cimetières : travaux d’extension, travaux de voirie, de restauration des murs d’enceinte et d’accessibilité. Le taux de subvention applicable pourrait être de 40 % du montant hors taxes des travaux plafonné à 200 000 € HT.

 

Par délibération 2017-01 le Conseil Municipal a approuvé le projet d’aménagement du cimetière présenté par le bureau d’études. Il a décidé en outre le lancement des appels d’offres dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA).

 

Elle propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide financière de l’Etat  pour l’attribution d’une subvention permettant d’accompagner la commune dans cette phase de réalisation des travaux d’aménagement au titre de la DETR exercice 2017 pour un montant global de 102 221.50 € hors taxes.

En conséquence, le plan de financement serait établi comme suit, sous réserve d’avis d’attribution favorable :

 

DEPENSES

RECETTES

Marché   de travaux

 

Autofinancement

53 332 90 €

(Estimatif)

98 721.50 €

Etat   - D.E.T.R. (40 %)

48 888.60 €

Etude   ATEC

3 500.00 €

 

 

TOTAL

102 221.50  €

TOTAL

102 221.50 €

 

 

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents

-          demande à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine de bien vouloir inscrire la demande de subvention au titre de la DETR « travaux d’aménagement dans le cimetière.» pour l’exercice 2017

-          charge Madame le Maire de constituer le dossier

-          s’engage, conformément aux règles régissant l’attribution de la DETR, à ce que la notification du marché n’interviendra pas avant l’accusé de réception du dossier complet.

-          s’engage à ce que les travaux soient commencés au cours de l’année 2017

-          dit que les crédits nécessaires aux travaux soit 122 665.80 € TTC seront inscrits au Budget primitif 2017.

 


 

Délibération n° 2017 - 02

Objet : Travaux d’aménagement du cimetière : accessibilité, création d’un Jardin du Souvenir, cavurnes et ossuaire. Lancement d’un Marché à procédure adaptée (MAPA)

 

Exposé

 

Par délibération n° 2016.42, le conseil municipal a confié au cabinet ATEC OUEST une mission d’études (diagnostic et études préliminaires) afin d’élaborer un projet d’aménagement du cimetière. Il est rappelé en effet qu’il revient au maire d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voierie et des espaces publics. Dans le cadre des travaux d’aménagement du bourg et notamment de la place de l’église, il est nécessaire de prévoir l’accessibilité du cimetière et de l’église qui sont contigus. Par ailleurs, la commune se doit de se mettre en conformité avec la loi en proposant à la population un jardin du souvenir et un ossuaire, le cimetière en étant dépourvu. 

Le Bureau d’études ATEC OUEST a proposé un plan d’aménagement qui a été discuté et amendé en commission.

Madame le Maire présente la proposition de projet définitif ainsi qu’un détail estimatif avec deux variantes, concernant le revêtement de l’allée principale, une solution de base avec un revêtement stabilisé et une option en béton désactivé. Le coût estimatif de la solution la plus onéreuse est de

98 721.50 € hors taxes.

Le Conseil Municipal doit se prononcer

- sur la proposition générale d’aménagement

- sur le lancement des appels d’offre dans le cadre de la mission conféré à ATEC Ouest.

 

Délibération :

Après délibération, Le Conseil Municipal :

-          Accepte la proposition générale d’aménagement telle que présentée en séance

-          Charge Madame le Maire de signer les documents contractuels relevant du lancement des appels d’offres (marché à procédure adaptée – MAPA)

-          dit que les crédits nécessaires aux travaux seront inscrits au budget primitif 2017.


Délibération 2017-17

Objet : participation financière aux voyages scolaires - 2017

 

Madame le Maire

-          rappelle que chaque année divers établissements scolaires et familles domiciliées sur la commune sollicitent la commune aux fins d’une participation financière.

-           Propose de verser les subventions directement aux familles

 

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des voix exprimées décide :

-          d’accorder une participation aux voyages scolaires des élèves domiciliés sur le territoire de la commune à hauteur de 30% du montant du voyage restant à la charge des familles. Dans la limite de 120 € par an et par enfant. Sur présentation d’un justificatif de paiement.

-          Les subventions seront versées directement aux familles et accordées pour l’année en cours

 


 

Délibération n° 2017 - 01

Objet : Travaux d’aménagement centre bourg – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) - demande d’attribution de subvention au titre des aménagements de sécurité – 2eme tranche

 

 

Exposé

 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d’aménagement du centre bourg sont éligibles au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, En effet, la commission d’élus qui a arrêté les modalités de répartition des crédits d’Etat au titre de la DETR a retenu notamment les travaux d’amélioration de la voierie en centre bourg pour la sécurité des usagers. Le taux de subvention applicable pourrait être de 40 % du montant hors taxes des travaux.

 

Par délibération 2015-47 le Conseil Municipal a approuvé le projet global d’aménagement présenté par le bureau d’études, et la proposition de phasage de l’opération sur les deux années 2016 et 2017. Il a décidé en outre le lancement des appels d’offres dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA) en deux tranches : une tranche ferme correspondant à la phase 1 et une tranche conditionnelle correspondant à la phase 2.

 

Dans sa délibération 2015-67 Le conseil municipal avait validé l’attribution du marché de travaux d’aménagement urbain à l’entreprise Pérotin. Le marché était constitué d’une tranche ferme et d’une tranche conditionnelle pour un montant total de 378 998.07 € HT. Par délibération n° 2016-56, le conseil municipal a affermé la tranche conditionnelle et approuvé l’avenant n°1 qui définit les aménagements complémentaires sur la Place de l’Eglise. Le montant de l’avenant est de 14 691.13 € HT soit une augmentation de 7.56 % du montant de la tranche conditionnelle. Le nouveau montant de la tranche conditionnelle est de 209 010.92 € HT, portant  le montant total du marché à 393 669.55 € HT.

 

Il est proposé au conseil de solliciter auprès des services de l’Etat une subvention au titre de la DETR pour l’exercice 2017 sur cette tranche 2 pour un montant global de 209 010.95 € hors taxes. En conséquence, le plan de financement serait établi comme suit, sous réserve d’avis d’attribution favorables :

 

DEPENSES

RECETTES

Marché   de travaux

 

Autofinancement

104 195.55 €

(Résultat   d’appel d’offres)

184 678.28 €

Etat   - D.E.T.R. (40 %)

83 604.37 €

Avenant   n° 1

14 691.13 €

Etat   – amendes de police

7 500.00 €

 

 

Département   – F.S.T.

13 711.28 €

TOTAL

209 010.92   €

TOTAL

209 010.92€

 

 

 

 

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents

-          demande à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine de bien vouloir inscrire la demande de subvention au titre de la DETR « aménagements de sécurité » pour l’exercice 2017  

-          charge Madame le Maire de constituer le dossier

-          s’engage, conformément aux règles régissant l’attribution de la DETR, à ce que la notification du marché n’intervienne pas avant l’accusé de réception du dossier complet.

-          s’engage à ce que les travaux soient commencés au cours de l’année 2017

-          dit que les crédits nécessaires aux travaux soit 250 813.10 € TTC seront inscrits au Budget primitif 2017.